Conditions de vente
1. Conditions d'exclusivité
Toutes les commandes, que ce soit par le catalogue ou autrement, seront régies par les conditions suivantes. Ces présentes conditions constitueront l'entente complète entre l'acheteur des biens (nommé ci-après « Acheteur ») et Häfele Canada Inc. (nommée ci-après « Vendeur ») et remplacent toutes les déclarations orales et écrites précédentes ou contemporaines de quelque nature que ce soit, faites par les parties et leurs représentants. Toutes conditions présentement établies sont sujettes à changement sans préavis de la part du vendeur. Une copie des conditions en vigueur est disponible sur demande.
2. Acceptation
Les commandes de l'Acheteur ne constituent pas de contrats de vente à moins d'être acceptées par écrit par un mandataire autorisé par le Vendeur, de son bureau principal à Burlington en Ontario ou son bureau à Calgary en Alberta. L'acceptation du Vendeur est expressément assujettie à l'assentiment par l'Acheteur des conditions contenues dans la présente Convention. Toutes les conditions ajoutées, différentes ou contraires pouvant figurer sur le bon de commande de l'Acheteur ou ailleurs sont par la présente sans valeur et ne lient pas le Vendeur, à moins d'entente précisément écrite, signée au bureau principal du Vendeur, à Burlington en Ontario, par un mandataire dûment autorisé par le Vendeur, dans un document faisant expressément référence à la présente Convention et stipulant spécifiquement qu'il « modifie » cette dernière. L'Acheteur devra aviser le Vendeur par écrit, le plus tôt possible après réception de l'acceptation de la commande de l'Acheteur par le Vendeur, de toute objection aux conditions de la présente Convention. L'omission par l'Acheteur d'informer le Vendeur de toute objection indique de façon définitive le consentement et l'acceptation par l'Acheteur de toutes les conditions énoncées dans les présentes. L'Acheteur accepte expressément les conditions énoncées dans les présentes au moment exact où le Vendeur commence à exécuter tout bon de commande demandant au Vendeur de commencer l'exécution avant réception par l'Acheteur de l'attestation écrite du Vendeur.
3. Prix
Le Vendeur a le droit de modifier, sans préavis, tous prix ou toutes spécifications contenus dans son catalogue ou tout autre écrit qui n'interdit pas expressément de telles modifications. L'Acheteur accepte de payer pour tous les échantillons.
4. Taxes
Toutes taxes fédérales ou provinciales applicables ou tous frais liés à la vente ou à l'expédition des produits couverts par la présente Convention devront être ajoutés au prix et payés par l'Acheteur. L'Acheteur consent à dégager le Vendeur de toutes taxes de la sorte, y compris l'intérêt et les pénalités afférents, et tous frais et toutes dépenses reliés à cet égard.
5. Expédition, transport, livraison et cueillette
À moins d'indications contraires, tous les prix sont FAB aux entrepôts du Vendeur, selon le lieu d'expédition des produits. La décision relative au lieu d'expédition appartient exclusivement à la compétence du Vendeur. Toute commande placée sous forme de cueillette par un autre transporteur que le nôtre dispose de 5 jours ouvrables après la date de facturation pour être ramassée. Si la marchandise n'est pas ramassée par l'acheteur dans les 5 jours ouvrables, cette dernière sera automatiquement livrée par défaut à l'adresse de l'acheteur et ce, au frais de ce dernier.
6. Conditions
Sauf dispositions contraires, les modalités de paiement sont nettes, trente (30) jours à compter de la date de la facture du Vendeur. Des frais de retard de paiement d'un et demi pour cent (1,5 %) par mois (mais sans excéder le plafond légal) pourront s'ajouter à toutes les sommes impayées. L'Acheteur sera responsable des honoraires d'avocat raisonnables, des coûts et des dépenses encourus pour le remboursement des sommes impayées. L'Acheteur n'aura pas le droit à compensation. L'annulation de commandes de la part de l'Acheteur pour tous produits est sujette à des frais d’administration pour couvrir le coût de traitement initial ou d'exécution de la commande. Les commandes pour des produits qui ne sont pas désignés dans le catalogue du Vendeur ne sont pas sujettes à une annulation par l'Acheteur. Les commandes pour un montant inférieur à 100 $ sont sujettes à des frais d'administration de 20 $. Une facture reglé par carte de crédit est sujet à des frais d'administration de 3%, lorsque un compte avec terms est existant.
7. Finances
L'expédition et la livraison de tous les produits doivent en tout temps être soumises à l'approbation du service du crédit du Vendeur. Le Vendeur peut à tout moment exiger le paiement préalable ou une sécurité suffisante ou une garantie que les factures seront payées promptement dans les délais. Avant l'approbation de crédit, les commandes seront expédiées uniquement sur la base du paiement préalable. L'Acheteur devra soumettre une demande de crédit complétée avec sa première commande afin d'accélérer l'approbation de crédit. En plus des droits et recours existants du Vendeur, et sans les restreindre, le Vendeur se réserve le droit de retenir toutes livraisons supplémentaires ou de résilier le présent contrat ou tout contrat avec l'Acheteur, si l'Acheteur ne se conforme pas aux conditions de la présente Convention ou toute autre Convention. À l'expiration de la présente Convention pour le Vendeur, toutes les sommes impayées au Vendeur par l'Acheteur deviennent immédiatement dues et payables.
8. Accord de l'Acheteur de défendre
L'Acheteur consent à défendre, protéger, et exonérer le Vendeur contre toutes actions légales ou en équité et de tous les coûts reliés aux actions, frais de justice, dépenses, dommages, réclamations et demandes découlant ou accordés pour tous produits : (a) vendus ou fournis à l'Acheteur par le Vendeur qui ne sont pas exploités et entretenus selon les procédures recommandées; ou (b) vendus ou fournis à l'Acheteur par le Vendeur pour répondre aux spécifications, exigences et instructions de l'Acheteur.
9. Signalisation d'un accident ou d'une défectuosité
L'Acheteur doit informer le Vendeur le plus rapidement possible, dans les trente (30) jours, de tout événement relié à un accident ou une défectuosité impliquant des produits fabriqués ou vendus par le Vendeur. L'Acheteur consent à protéger, défendre et exonérer le Vendeur (comme le prévoit la section 8), dans le cas où l'Acheteur omet d'informer le Vendeur et d'ainsi collaborer.
10. Garantie
Sauf dispositions contraires, le Vendeur garantit pour une période d'un (1) an à compter de la date d'expédition que les produits vendus à l'Acheteur seront exempts de tout défaut de matériaux et de fabrication. Le Vendeur garantit, pour une (1) année supplémentaire, que les produits vendus à l'Acheteur, lorsqu'ils sont installés et utilisés correctement, répondent à l'usage ou aux usages décrits dans le catalogue et qu'ils se conforment au catalogue ou toute autre caractéristique fournie par le Vendeur. Le Vendeur n'accorde aucune garantie en ce qui concerne les éléments suivants : (a) la marchandise non fabriquée par le Vendeur, dont l'utilisation est suggérée par recommandations générales du Vendeur, les procédures d'utilisation ou d'installation, ou autrement; (b) les produits vendus par le Vendeur à l'Acheteur destinés à des fins autres que la revente et (c) tous les articles d'exposition vendus par le Vendeur à l'Acheteur. LES PRÉSENTES GARANTIES SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, ÉCRITES OU ORALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VENTE OU D'ADAPTATION POUR TOUT USAGE PARTICULIER. LE VENDEUR N'ASSUME, NI N'AUTORISE AUCUN REPRÉSENTANT OU AUTRE PERSONNE À ASSUMER POUR LUI, TOUTES OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS AUTRES QUE CELLES ÉNUMÉRÉES EXPRESSÉMENT DANS LES PRÉSENTES.
11. Limitation des recours
Les obligations du Vendeur dans les garanties ci-dessus (contenues à la section 10) sont déterminées par la réception d'une notification par le Vendeur provenant de l'Acheteur et faisant état du défaut allégué, dans le délai d'un (1) an à compter de la date d'expédition, et que les produits allégués défectueux présentent un défaut réel après inspection par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour tous frais de main-d'œuvre ou autres dépenses encourues par l'Acheteur pour le retrait, la réparation, ou le remplacement des produits ou tout composant présumés défectueux, ni ne pourra être tenu responsable pour toutes dépenses encourues par l'Acheteur pour réparer tout défaut. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou dépenses consécutifs, spéciaux ou contingents, résultants directement ou indirectement de tout défaut dans les produits, ou résultants de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser de tels produits par l'Acheteur. L'exécution de l'obligation de garantie par le Vendeur aux présentes constituera l'accomplissement de toutes les obligations du Vendeur envers l'Acheteur, que ce soit au titre d'un contrat, d'une négligence ou de tout autre motif. Les recours énoncés aux présentes constituent les seuls et uniques recours pour l'Acheteur et remplacent tout autre recours, et la responsabilité du Vendeur, qu'elle soit contractuelle, délictuelle, relevant de la garantie ou de tout autre motif, ne peut excéder le prix des produits vendus ou fournis par le Vendeur. Toutes poursuites ou actions découlant de la présente Convention, ou liées à cette dernière, ou la violation de celle-ci, doivent être intentées à l'intérieur d'un (1) an suivant la cause de l'action légale intentée. Les dispositions qui précèdent ne peuvent limiter le temps accordé pendant lequel toute poursuite ou action doit être intentée pour recouvrer un montant convenu de payer par l'Acheteur ou pour exécuter un jugement ou pour recouvrer tout montant accordé au Vendeur. Le seul but du recours unique stipulé est de fournir à l'Acheteur un crédit, un remplacement ou une réparation, pour les pièces défectueuses, de la façon décrite aux présentes. Ce recours exclusif n'est pas réputé avoir échoué à son but essentiel à condition que le Vendeur soit prêt à créditer le compte de l'Acheteur, réparer, ou remplacer la ou les pièces défectueuses, de la façon décrite aux présentes.
12. Manquants (Pénuries)
L'Acheteur doit faire une demande de crédit pour un ou des articles manquants dans les dix (10) jours à compter de la date de l'expédition. Toute demande qui n'est pas déposée durant cette période est irréfutablement réputée comme ayant fait l'objet d'une renonciation de la part de l'Acheteur.
13. Retours
L'Acheteur doit recevoir une autorisation de retour d'article (Returned Materials Authorization - RMA) avant de retourner des produits. Pour être admissible, l'Acheteur doit demander un formulaire d'autorisation de retour d'article (RMA) dans les trente (30) jours suivant la date d'expédition. Le Vendeur ne délivrera pas de formulaire d'autorisation de retour d'article (RMA) pour des produits d'une commande spéciale, des produits non gérés en stock, des produits obsolètes ou faits sur mesure. Tous les produits retournés au Vendeur doivent se trouver dans l'emballage original et dans une condition vendable, et doivent être inspectés avant l'octroi d'un crédit de la part du Vendeur.
14. Frais de manutention pour les retours
Sauf dispositions contraires, l'Acheteur peut faire l'objet de frais de manutention d'au moins vingt-cinq dollars (25 $) et ne dépassant pas vingt-cinq pour cent (25 %) du prix de vente des produits retournés. Les produits défectueux, tels que vérifiés lors de l'inspection, ne font pas l'objet de frais de manutention.
15. Dommages
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tous dommages aux produits subis pendant l'expédition. L'Acheteur assume la responsabilité de remplir toutes réclamations de dommages avec les transporteurs de marchandises et il est assujetti aux règles des transporteurs de marchandises en ce qui a trait au moment et au traitement des réclamations.
16. Défauts ou retards
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout défaut ou retard dans la production ou la livraison de la totalité ou d’une partie des produits qui pourraient résulter directement ou indirectement (a) d'accidents, de pannes, ou de défaillances mécaniques à l'usine, la machinerie ou l'équipement du Vendeur; des grèves ou autres conflits de travail; des pénuries de main-d'œuvre; d'un incendie; d'une inondation; de guerres; des actions de l'ennemi public, des cas de force majeure; des retards des fournisseurs; des retards dans les transports ou le manque d'équipements de transport; des embargos; des pénuries ou réductions de sources d'énergie; de priorités, indemnités, limitations, restrictions, ou autres mesures exigées ou demandées par les gouvernements fédéraux, provinciaux ou locaux, ou toute subdivision, contingent administratif ou agence de ceux-ci; ou (b) de toute cause hors du contrôle du Vendeur. En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu responsable de tous dommages circonstanciels, spéciaux, ou contingents survenant à la suite d'un défaut ou retard dans l'exécution de la commande de l'Acheteur.
17. Loi applicable
L'Acheteur et le Vendeur exécutent toutes les commandes en vertu des lois de la province d'Ontario et des droits de toutes les parties, et l'adoption et le maintien de toute disposition de la présente Convention doit être assujettie et édictée conformément aux lois de la province d'Ontario.
18. Effet obligatoire
Les dispositions de tout jugement lient et avantagent le Vendeur et l'Acheteur et leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés. Toutefois, ni la présente Convention, ni aucune partie ou droit aux présentes, ne peuvent être cédées par l'Acheteur sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
19. Renonciation
Le droit de chaque partie d'exiger l'exécution par l'autre partie d'une ou de toutes les conditions mentionnées dans la présente Convention ne peut en aucun cas être affecté ou diminué par une renonciation antérieure, une abstention, ou les rapports d'affaires.
20. Interprétation
Dans la mesure du possible, chacune des dispositions de la présente Convention doit être interprétée de manière à être exécutoire et valide selon le droit en vigueur. Néanmoins, si une quelconque disposition de la Convention est interdite ou invalide aux termes du droit en vigueur, cette disposition sera considérée comme effacée et les dispositions restantes de la Convention continueront d'être en vigueur. Les rubriques des sections de la présente Convention sont fournies à des fins pratiques seulement et ne peuvent influencer la construction et l'interprétation de l'une de ses dispositions.
Conditions générales de credit - TERMES D'ACCORD ET APPLICATION DE CRÉDIT
En considération de l’extension de crédit du Vendeur au Candidat, ce dernier s’engage à payer, en suivant les termes de cet Accord et Application de Crédit ( ``l’Accord``) lorsque dues (a) toutes dettes, responsabilités et obligations, existantes à ce jour ou misent en vigueur dans le futur; (b) une charge de service, n’excédant pas 1 1/2% par mois, ou 18% par année, (ou le taux maximal contractuel permis par la loi applicable) sur la balance non payée d’un compte ou autres Obligations (la « charge de service »); et (c) les honoraires d’avocat, coûts et dépenses connexes aux actions et au recouvrement, ou aux tentatives de recouvrement de dettes, Responsabilités et Obligations du Candidat, par ou par l’entremise d’un avocat. Les « Obligations » feront référence a (a), (b) et (c). Le Candidat s’engage à payer toute la marchandise achetée, en respectant les termes du vendeur.
Si le Candidat ne se conforme pas aux termes décrits ci-haut, ou toutes autres provisions de cet accord, le Vendeur pourra réclamer toutes sommes dues et payables immédiatement. A cet effet, le Candidat s’engage à payer toutes balances sur demande ou le Vendeur pourra, comme il l’entend et tel qu’applicable par la loi, reprendre la marchandise ou utiliser tout autre recourt permissible par la loi.
Le Candidat autorise par la présente l'utilisation des références commerciales soumises, comme consentement à la divulgation d'informations de crédit au Vendeur par les références commerciales.
Le Candidat certifie que les déclarations soumises sur la demande de conditions de crédit sont vraies, correctes et complètes, et qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir du crédit de Hafele Canada Inc.
Si plus d’une personne exécute cet accord le terme ‘sous-signé’ voudra dire que tous les partis exécutant cet accord, seront responsibles, conjoints et solidaires.
Ce document a été mis à jour le 2022/02/18
